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Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de · Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 24

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Refers to

  • Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 4
  • Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de Art. 9

Cited by