Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux modalités d'attributio · Arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux modalités d'attributio Art. 2

In forceOfficial text

Le montant de l'allocation prévue à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :

16 Euros pour la médaille en bronze ;

42 Euros pour la médaille en argent ;

51 Euros pour la médaille en or.