Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises po · Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises po Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents