Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie régle · Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie régle Art. 12

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.

Refers to

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie régle Art. 10
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie régle Art. 9