Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation de · Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse

Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation de Art. 5

In forceOfficial text

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.