Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation de · Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse

Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation de Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.