Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation · Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin.

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.