Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 27 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de fonc · Arrêté du 27 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

Arrêté du 27 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de fonc Art. 5

In forceOfficial text

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.