Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations a · Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations a Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents