LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s · LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s Art. 54

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

In forceOfficial text

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 129,7 milliards d'euros pour l'année 2004.

Cited by

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s Art. ANNEXE