Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de Art. 11

Sont abrogés :

- l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;

- les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ;

- l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ;

- le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;

- le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.