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Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l · Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.