Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code gén · Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code gén Art. 1

In forceOfficial text

La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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