Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 56
Chapitre Ier : Des relations avec les administrations civiles de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations départementales dans le département.
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- En vigueur depuis le 2016-01-01