Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 59
Chapitre II : Des relations avec les collectivités territoriales.
Le préfet de région est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la région ou ses établissements publics. Toutefois, quand une autre collectivité ou un établissement public relevant de celle-ci est également partie à la convention, le préfet de région peut donner délégation au préfet de département intéressé pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
Le préfet de département est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.
Cited by
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 33
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 59-3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 66
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 69
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 71