Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses disp · Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses disp Art. 6

In forceOfficial text

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.