Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88 Art. 1
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88 Art. 2
- Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88 Art. 3