Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 8 Art. 18

In forceOfficial text

Art. 18.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.