LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 20
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.