LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just · LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 220

Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

In forceOfficial text

I. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale résultant de l'article 17 de la présente loi sont, sous réserve des dispositions du III du présent article, applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les adaptations prévues respectivement aux articles 878 et 879 du même code et aux articles 904 et 905 dudit code sont applicables.

III. - Les trois derniers alinéas de l'article 695-15 du même code, en ce qu'ils font référence au Système d'information Schengen, ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.

Refers to

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 11
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 15
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 17
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 51
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 695
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 878
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 879
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 904
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 905