Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de l · Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de l Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

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Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de l Art. 1