Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité techniqu · Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité techniqu Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.