Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 2
- Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 3
- Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 4
- Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 5
- Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ress Art. 6