Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplôme · Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation

Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplôme Art. 4

In forceOfficial text

Les autorités compétentes sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.