Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 r Art. 11
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.