Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et · Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur

Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.