Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultatio Art. 5

Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture.

Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale.

Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.