Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension · Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension Art. 12

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Amendment history

En vigueur depuis le 2008-03-01

Cited by

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension Art. 7