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Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entr · Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entr Art. 1

In forceOfficial text

La loi du 2 janvier 1970 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.