Arrêté du 24 janvier 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P Art. 11
Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage.
Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.