Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fo Art. 21
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-03-01