Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fo · Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fo Art. 24

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.