LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 51
Titre III : Dispositions finales.
En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte adressent au représentant de l'Etat, au plus tard le 30 juin 2025, les éléments mentionnés à l'annexe II à cette même décision.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Refers to
- LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me Art. 3