Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par v Art. 3
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.