Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par v · Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par v Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.