Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d' · Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d' Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.