Décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95 Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2004. Contents Art. 4 · Next →