Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'articl · Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R.* 226-6 du code rural Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'articl Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents