Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier Art. 131-1
Titre III : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.