Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier · Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier Art. 143-1

Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier

In forceOfficial text

Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.