Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe · Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe Art. 16

Chapitre III : Organisation des élections.

In forceOfficial text

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.