Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe · Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe Art. 20

Chapitre IV : Fonctionnement de la commission paritaire nationale.

In forceOfficial text

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.