Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr Art. 20

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;

2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;

3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.