Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr Art. 35
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.