Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr Art. 42
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux.