Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques Art. 6

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.