Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une co Art. 1

Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.