Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extensio · Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extensio Art. 1

In forceOfficial text

Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.