Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n · Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n Art. 5 In forceOfficial text Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005. Contents Art. 6 · Next →