LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement Art. 238
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.